Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur
Le bailleur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils n’existaient pas. Il n’est également tenu d’aucune garantie :
a) lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises ;
b) lorsque les vices ont été déclarés au preneur ;
c) lorsque le bailleur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
سلطة محكمة الإحالة لا تمنع من إعادة تحصيل وقائع الدعوى وتكييفها من سائر عناصرها الواقعية والقانونية بحرية ما لم تعد إلى النقطة القانونية التي فصلت فيها محكمة التعقيب خارج سبب النقض.