lois.tn

Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 720

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE II — DE L'ECHANGE

Lorsque les objets échangés sont de valeurs différentes, il est permis aux parties de composer la différence au moyen de soultes en numéraire ou en autres objets, au comptant ou à terme. Cette disposition n'a pas lieu entre musulmans, lorsque les objets de l'échange sont des denrées.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 68955 بتاريخ 03/02/2020 : وجوب نظر محكمة الشفعة في الدفع بصورية المعاوضة لتحديد طبيعة التصرف

    Jurisprudence J P 68955/2020 3 février 2020

    دعوى الشفعة وإن كانت تتسلط أصلا على عقد البيع دون غيره، فإنها لا تمنع الشفيع من الدفع بصورية العقد ولا تعفي المحكمة من التثبت في طبيعة التصرف عند الادعاء بأن المعاوضة ساترة للبيع.