Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente
Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l’objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l’objet n’aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées.
La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de déterminer le prix total.
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إقامة المالك لدعوى فسخ عقد كراء محل يستغل فيه أصل تجاري تستوجب الإدلاء بشهادة مستخرجة من السجل التجاري تتضمن عدم وجود تقاييد أو قائمة في التقاييد الموجودة وفق الصيغ المقررة.