Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 56
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 21
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قرار تعقيبي عدد 32393 بتاريخ 25/10/2016 : الغبن لا يوجب فسخ العقد إلا إذا اقترن بتغرير
الغبن المجرد غير المقترن بالتغرير لا يكفي لفسخ العقد، إذ لا يعتد بعدم تعادل قيمة الآدائين وحده ما لم تندرج الحالة ضمن الاستثناءات التي قررها القانون.