La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle a été exercée sur une personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 54
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 82281 بتاريخ 25/06/2025 : اعتبار عدم دفع الثمن مسألة تنفيذ لا تؤسس لبطلان عقد البيع
إذا تأسّس طلب إبطال العقد على التغرير المعيب للرضاء فإن على محكمة الأصل التحقق من توافر شروطه القانونية وثبوته باعتباره سبب القيام وإلا عُدّ قضاؤها غير مؤسّس قانونا.