Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale
Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l’original porte la signature de la personne qui l’a expédié, ou s’il est prouvé que l’original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne bien qu’elle ne l’ait pas signé elle-même.
La date des télégrammes fait foi, jusqu’à preuve du contraire, du jour et de l’heure où ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.
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سلطة القاضي في البحث والاستقراء لمراقبة وسائل الإثبات تقتضي تفعيل ما خوله له القانون من تقصٍّ ومجابهة لتمكين كل طرف من مناقشة مؤيدات خصمه بما يدرأ هضم حقوق الدفاع.