Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription
Se prescrivent, dans le même délai d’un an, toutes les actions en faveur des entrepreneurs d’entrepôt et contre eux, à raison des obligations dérivant du contrat d’entrepôt.
En cas de perte totale de la chose, la prescription commence à partir du jour où l’entreposeur a donné avis de la perte au déposant.
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تقدير مدى جدية أسباب الطرد وتوفر الخطأ الفادح المبرر له من عدمه مسألة موضوعية تدخل في السلطة التقديرية لمحكمة الأصل في إطار الموازنة بين الحجج والمؤيدات دون رقابة عليها من محكمة التعقيب ما دام استخلاصها سائغا.