On ne peut d’avance renoncer à la prescription .On peut renoncer à la prescription acquise.
Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription
On ne peut d’avance renoncer à la prescription .On peut renoncer à la prescription acquise.
Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise.
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الإدماج الفوري المقرر بموجب محضر اتفاق جماعي لا يقتصر على إعادة الانتداب بشروط جديدة، بل يفيد إرجاع الأجير إلى سالف عمله مع ترتيب الآثار المهنية المترتبة عنه وفق الشروط المتطلبة لذلك.