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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 371

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre V De la compensation

Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au créancier primitif, il peut seulement exercer sa créance contre le cédant.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 63970.2011 بتاريخ 14/12/2011 : إطلاق الفصل 371 م ح ع في شمول القيود الاحتياطية المتعلقة بالدعاوي دون حصر

    Jurisprudence J P 63970.2011/2011 14 décembre 2011

    لا يقبل الطعن القائم على مجرد الادعاء بمخالفة تاريخ الترسيم دون إقامة ما يسانده من عناصر ثابتة بملف الدعوى بما يجعله مفتقرا للسند القانوني الصحيح.