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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 318

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention

Le droit de rétention ne peut être exercé lorsque les choses appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le créancier s’est engagé à en faire un emploi déterminé. Cependant, lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la suspension des paiements ou l’insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du droit de rétention.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 17986 بتاريخ 01/10/2002 : تكييف رقاع المساهمة كوديعة يقصر حق الحبس على مصاريف الحفظ

    Jurisprudence J P 17986/2002 1 octobre 2002

    لا يجري حق الحبس إلا في الأحوال التي خصها القانون، فلا يثبت للدائن إلا إذا انطبق النص الخاص المنظم للعلاقة القانونية على المال محل الحبس.