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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 312

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention

Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant mobilières qu’immobilières, ainsi que les titres nominatifs, à l’ordre ou au porteur.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 17986 بتاريخ 01/10/2002 : تكييف رقاع المساهمة كوديعة يقصر حق الحبس على مصاريف الحفظ

    Jurisprudence J P 17986/2002 1 octobre 2002

    لا يجري حق الحبس إلا في الأحوال التي خصها القانون، فلا يثبت للدائن إلا إذا انطبق النص الخاص المنظم للعلاقة القانونية على المال محل الحبس.