Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 238
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre III De la délégation
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 1755.2005 بتاريخ 31/10/2005 : توجيه اليمين الحاسمة حق يلتزم القاضي بإجابته ما لم تتوافر موانعه القانونية
توجيه اليمين الحاسمة بشأن واقعة متنازع عليها يعد وسيلة إثبات مقررة قانونا، ويتعين على المحكمة إجابتها ما لم تقم حالة من الحالات التي يجيز فيها القانون منعها، وإلا كان رفضها دون بيان مسوغاته خرقا للقانون.