Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre V Des obligations divisibles et indivisibles Parag. I. – Des obligations indivisibles
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (article 255).
On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés qui ne peuvent demander une dette divisible et ne sont tenus de la payer que pour leur part.
La même règle s'applique aux héritiers. Ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que leur part de la dette héréditaire.
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قاعدة التنازع تعد من القواعد المتصلة بالنظام العام، بما يوجب على القاضي إعمالها كلما كانت العلاقة القانونية محتملة الطابع الدولي وعدم تجاوزها إلى تطبيق القانون الوطني مباشرة.