Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre IV Des obligations solidaires Parag. I. – De la solidarité entre les créanciers
Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion.
« Il n’y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu’il ne peut la représenter pour cause purement fortuite ou de force majeure »
(*) Parag. II. – De la solidarité entre les débiteurs
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لا يجوز لمحكمة الاستئناف أن تقضي بفسخ العقد إذا لم يكن هذا الطلب مطروحا أمام محكمة الدرجة الأولى ولا مضمنا ضمن مطالب الاستئناف الأصلي أو العرضي، لأن ذلك يعد تغييرا لموضوع الدعوى بالمخالفة لمقتضيات الفصول 144و145و147من م م م ت.
عبارة الفصل 99 م ا ع متى جاءت مطلقة فإن نطاقها يشمل المجاورين المتحاذين والمتباعدين دون تقييد بمعيار التجاور المباشر.