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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 170

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre IV Des obligations solidaires Parag. I. – De la solidarité entre les créanciers

La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profite aux autres, lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu'ils n'y aient accédé.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي مدني عدد 29895 مؤرخ في 2 فيفري 1993 : البيع للوارث - مرض الموت - المحاباة - صحة البيع - التراجع في الدعوى - تأثير على بقية الاطراف - الحكم، تعليله

    Jurisprudence J P 29895/1993 2 février 1993

    بيع المريض في مرض موته اذا كان لوارث ويظهر فيه قصد المحاباة لا يصح الا بمصادقة جميع الورثة عليه. - تراجع احد المدعين في الطلب لا تأثير له على بقيتهم. - المحكمة ليست مطالبة بالرد على كل الدفوع المثارة لديها ويكفيها الرد الضمني على الدفوع التي لم تكن جوهرية.