lois.tn

Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 11

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › De la capacité

Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 13623 بتاريخ 18/04/2002 : سقوط حق الأولوية لعدم دفع الثمن أو تأمينه داخل الأجل القانوني

    Jurisprudence J P 13623/2002 18 avril 2002

    يسوغ تبليغ الوثائق بواسطة الإجراءات المعتمدة بالبلاد التي يتم فيها التبليغ عندما يكون المبلِّغ والمبلَّغ إليه مقيمين فوق نفس التراب، عملا بما تقرره الفقرة 3 من الفصل 6 من اتفاقية التعاون القضائي.