Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Chapitre III De l'arbitrage international › Section II. - Convention d'arbitrage
La demande par une partie au juge de référé, avant ou pendant la procédure arbitrale, d'une mesure conservatoire provisoire, n'est pas incompatible avec une convention d'arbitrage.
Le juge de référé peut - sur cette demande - prendre une mesure provisoire.
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إذا سبق صدور حكم قضائي بتعهد هيئة التحكيم وباختصاصها للبت في النزاع فإن جميع الدفوع المتعلقة بصحة اتفاقية التحكيم أو بطلانها أو انعدام أثرها تردّ لامتناع إعادة طرح المسألة على القضاء العدلي.