Même si les parties en conviennent autrement, le recours en annulation d'une sentence arbitrale définitive, peut être formé dans les cas suivants :
1- si la sentence est rendue en l'absence ou en dehors d'une convention d'arbitrage, 2- si la sentence est rendue sur une convention d'arbitrage nulle ou hors les délais d'arbitrage, 3- si la sentence a statué sur des choses non demandées, 4- si la sentence est rendue en violation d'une règle d'ordre public, 5- si le tribunal arbitral est irrégulièrement composé, 6- si les règles fondamentales de procédure ne sont pas respectées.