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« règlements d'urbanisme »
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Décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999 portant approbation du règlement général d'urbanisme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 janvier 2015, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements des terrains affectés à la création des zones industrielles dont la superficie est inférieure à 50 hectares
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 8 mai 2014, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements qui sont créés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 8 mai 2014, portant promulgation des règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements qui sont créés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d'urbanisme approuvé par décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, Portant approbation du règlement général d'urbanisme
Modifié par : Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 Décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020 Le Président de la République, Sur proposition du ministre…
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Annexe Règlement général d'urbanisme
…Décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020 TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Champ d’application Le règlement général d’urbanisme est applicable pour toutes les
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Canevas types de règlement d'urbanisme annexé à l'arrêté
…l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 Titre premier Dispositions générales 1 - Champ d'application du règlement d'urbanisme, 2 - Division du te
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…ACTES ET ECRITS ……………..(sans changement) 6 bis- Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Le règlement intérieur du fonds des fonds doit prévoir et fixer l’objet de chacun de ses compartiments. Chaque compartiment doit disposer d’un agrément allégé conformément aux…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de loi de finances et de règlement du budget, conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget…