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« Tunisie »
Dans les codes
Article 8 — Code de la nationalité tunisienne Est tunisien, l’enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis cinq ans au moins. Article 10 — Code de la nationalité tunisienne L’enfant nouveau-né, trouvé en Tunisie, est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Tunisie. Article 24 — Code de la nationalité tunisienne L’individu qui a acquis la nationalité tunisienne jouit, à compter du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité… Article 6 — Code de la nationalité tunisienne (Modifié par la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010)(*). - Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère…-
Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»
…de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la conven
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la conventio
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Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat
…crédit conclu entre la Banque centrale de la Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import- export pour le…
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 juillet 2026, modifiant l'arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 mars 2010, fixant le montant et les modalités d’attribution de la bourse spécifique et de la bourse d’alternance au profit des étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l’Union européenne
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
…de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé…
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Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-108 du 8 juin 2026, portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie du 18 mars 2026 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l'Etat d'un contrat de prêt d'un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d'import-export « Aferximbank »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie…
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Décret n° 2026-110 du 8 juin 2026, portant ratification de l'accord de coopération entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine des eaux
…20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu l'accord de coopération entre la République tunisienne et la République algér
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Décret n° 2026-112 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sises à la cité Erriadh de la délégation de Zarzouna du gouvernorat de Bizerte au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Nord
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-99 du 4 juin 2026, portant ratification du mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines de l'énergie et des énergies nouvelles et renouvelables entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-100 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de coopération culturelle entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2026- 2028
…1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le programme exécutif de coopération culturelle entre la République tunisienne et la R&ea
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Décret n° 2026-101 du 4 juin 2026, portant ratification de l'accord dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés
…octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la