« Présomption juridique »

قرار تعقيبي عدد 70257 بتاريخ 23 سبتمبر 2025

…du délai (Non)-acte juridique-impossibilité morale Principes : - Toute action naissant d’une obligation est prescrite par quinze ans. La prescription est une présomption légale en vertu de…