قرار تعقيبي عدد 70257 بتاريخ 23 سبتمبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 402 و 115 و 396 و 397 من م إ ع autres décisions

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Mots Clés : Promesse de vente-contrat définitif-prescription-interruption du délai (Non)-acte juridique-impossibilité morale  Principes : - Toute action naissant d’une obligation est prescrite par quinze ans. La prescription est une présomption légale en vertu de laquelle tout engagem

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