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« Mise en détention »
Dans les codes
Article 85 — Code de procédure pénale …à la mise de l'affaire en l'état ne peut entrainer le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l… Article 106 — Code de procédure pénale …lieu à poursuite et ordonne la mise en liberté de l'inculpé s'il est en détention préventive. Il statue sur les objets saisis… Article 121 ter — Code pénal …presse – Sont interdites la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention 39 Art. 119 – Paragraphe 2 Modifié… Article 142 — Code de procédure pénale …Sont nuls, les actes par lesquels l'inculpé disposera de ses biens après la publicité de leur mise sous séquestre. Le séquestre est levé…-
Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…La garde à vue et la détention préventive d'un professionnel de la santé ne peut être autorisée qu’après que l'expertise médicale démontre l'existence d…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…La retenue à la source doit être effectuée au moment de la mise à disposition, des bénéficiaires, des revenus soumis à la retenue à la source (paiement, inscription…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…de recours et de défense, aux déclarations, à l’inscription, aux publications, aux mises à jour, à l’exécution, à la prescription et à la déchéance. Sont suspendus…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Pour être inclus dans le portefeuille de négociation, les instruments financiers doivent être exempts de clauses limitant leur négociabilité ou la mise en place de couverture. Par instrument…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Chapitre II Détention et négociation des devises et des valeurs mobilières étrangères situés en Tunisie Paragraphe I Détention des devises et des valeurs mobilières étrangères Art 16 Les…