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« Convocation »
Dans les codes
Article 205 — Code du travail (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Si le demandeur ou son mandataire reçoit la convocation directement du greffe du… Article 368 — Code de procédure civile et commerciale Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisis peuvent, par une déclaration au greffe, requérir la convocation des intéressés devant le juge cantonal… Article 135 — Code de procédure civile et commerciale La convocation à l'audience de l'avocat de l'appelant doit lui parvenir au moins trente jours avant la date de l'audience… Article 23 — Code de l'arbitrage …Le tribunal arbitral doit surseoir à statuer jusqu'à la convocation des intéressés aux fins de poursuivre la procédure arbitrale. Durant cette période, le…-
Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2025-441 du 27 octobre 2025, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Echaraf», relevant de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2025-251 du 16 mai 2025, portant convocation des électeurs, inscrits dans la circonscription de Deguech –Hammet Jerid – Tamaghza aux élections législatives partielles
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 134, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012,relative à l'Instance supérieure…
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Décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des électeurs aux élections présidentielles pour l'année 2024
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2024-196 du 16 avril 2024, portant convocation des membres du Conseil national des régions et des districts pour assister à la séance plénière inaugurale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2023-221 du 8 mars 2023, portant convocation des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour assister à la séance plénière inaugurale
Le Président de la République, Vu la Constitution de la République tunisienne, notamment son article 71, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative…
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Décret n° 2022-928 du 7 décembre 2022, complétant le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et…
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Décret Présidentiel n° 2021-147 du 20 octobre 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Menzel Kemel, pour l'année 2021
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 126, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-148 du 20 octobre 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans les municipalités de Sbikha, de Menzel Horr, d'Azmour, de Hammem Laghzez, de Hammam Sousse et d'El Mourouj pour l'année 2021
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 126, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu…
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Journal officiel n° 91 du 11 Septembre 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-219 du 8 septembre 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…En effet, la multiplication des étapes procédurales, convocation et tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, respect des règles de quorum et de majorité, établissement des rapports sociaux, libération…
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Journal officiel n° 33 du 27 mars 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-42 du 27 mars 2026, portant convocation des électeurs, inscrits dans la circonscription d’Elkabaria - Tunis aux…
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قرار تعقيبي عدد 81210 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : تبليغ الاستدعاء بالمقر المختار يعد صحيحا متى كان مقر الخصم بالخارج غير معلوم
…Divorce pour faute-pension alimentaire-procédures de convocation-procédure de conciliation-évaluation de la pension-pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond Principe : L’absence à l…
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قرار تعقيبي عدد 81414 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…Divorce unilatéral-procédure de convocation au tribunal-procédure fondamentale-obligation du greffier-déchéance (Non) Principe : Les procédures d’appel sont des procédures fondamentales qui relèvent de l’ordre…
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قرار تعقيبي عدد 78387 بتاريخ 21 أكتوبر 2025
…Immeuble immatriculé-indivision-contrat de vente-droit de préemption-vice de procédure (Non)-validité des procédures de convocation-règles d’interprétation de la loi Principe : En appliquant la…
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قرار تعقيبي عدد 74398 بتاريخ 07 أكتوبر 2025
…Pourvoi en cassation-procédures complémentaires-non respect des règles de convocation-preuve-vice de forme-déchéance Principe : Le défaut de production de l’accusé de réception de convocation…
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Décret Présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022, portant promulgation de la Constitution de la République tunisienne
Au nom du peuple, Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
Au nom du peuple, Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…par l’article 122 du présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la commission de conciliation lorsque le dossier est enrôlé devant la…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Art 10 La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l’exige, sur la base d'un ordre du jour communiqué…