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« Conseil de discipline »
Dans les codes
Article 194 — Code du travail Les conseillers prud'hommes exercent gratuitement leurs fonctions vis-à-vis des parties, ils ne peuvent leur réclamer aucun frais pour les formalités remplies… Article 195 — Code du travail Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des conseils de prud'hommes ainsi que l'imputation et le mode de… Article 196 — Code du travail Pour l'application des dispositions du code pénal, les conseillers prud'hommes sont assimilés aux fonctionnaires publics. Ils sont, notamment, passibles des peines prévues… Article 197 — Code du travail L'assesseur qui, régulièrement convoqué, s'est abstenu sans motif valable, peut être condamné par le président à une amende équivalente au montant de…-
Décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l’aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l’aéronautique civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république tunisienne à…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…Obligation de traduire le travailleur par devant le conseil de discipline ( Exemples de Jurisprudence ) Faisant partie des sanctions dites « du second degré », le licenciement nécessite la traduction du…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline. Les commissions administratives paritaires jouent dans ce cas le rôle de conseil…