Décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l’aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l’aéronautique civile

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république tunisienne à la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, Vu le code