Recherche
« Conflits collectifs »
Dans les codes
Article 376 — Code du travail …conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des solutions convenant aux deux parties au conflit… Article 381 bis — Code du travail …les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté… Article 380 — Code du travail …ou la Commission Centrale de Conciliation doit proposer une solution au conflit dans un délai n'excédant pas 8 jours à compter de la… Article 382 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- la soumission du conflit à l'arbitrage suspend toute grève ou lock-out…-
Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
-
Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
-
Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail
…Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui
-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…Il est uniquement permis, selon les termes de l’arrêt d’espèce, dans le cadre d’un conflit collectif de travail, ce qui n’est pas le cas…
-
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Chaque compartiment doit disposer d’un agrément allégé conformément aux dispositions de l’article 22 quinquies du code des organismes du placement collectif . Le fonds doit également tenir…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 43 Les banques et les établissements financiers sont tenus d’adopter une politique qui vise la gestion efficace des conflits d'intérêt. La banque centrale de Tunisie…