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« Caisse enregistreuse »
Dans les codes
Article 59 ter — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont… Article 94 — Code des droits et procédures fiscaux …impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées… Article 60 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place. a bis) Le délai…-
Arrêté de la ministre des finances du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et les délais de leur mise en conformité avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu…
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Décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection…
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Obligation de mise en place d’une caisse enregistreuse par les prestataires de services de consommation sur place
من وزير الماليه الي الموضوع : اعتماد جهاز تسجيل العمليات المتعلقه بخدمات الاستهلاك علي عين المكان المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 ماي 2016 « لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم دراسه فحوي…