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« Aveu (s) »
Dans les codes
Article 428 — Code des obligations et des contrats L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement… Article 432 — Code des obligations et des contrats L’aveu doit être libre et éclairé, les causes qui vicient le consentement vicient l’aveu. Article 438 — Code des obligations et des contrats L’aveu ne peut être divisé contre celui qui l’a fait lorsqu’il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé… Article 433 — Code des obligations et des contrats L’aveu ne peut être fait que par les parties maîtresses de leurs droits. L’aveu du père pour son enfant mineur, celui des…-
Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
…45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés
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Loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
…Article unique Est approuvé, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficien
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Enregistrement de l'acquisition d'un bien immeuble par une union des aveugles
مذكره خاصه عدد 768 بتاريخ07 جوان 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لمكتوبكم الذي طلبتم فيه تمكين الاتحاد الجهوي للمكفوفين من الانتفاع بالمعلوم القار لتسجيل بطاقه…
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Exclusion de l'Union Nationale des aveugles de la TCL
مذكره خاصه بتاريخ 14 فيفري 2001 - الاداره العامه للمراقبه الماليه ( DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه مدكم بتوضيحات حول النظام الجبائي الذي يخضع…
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Exclusion de l'Union Nationale des aveugles de la TCL
مذكره خاصه بتاريخ 14 فيفري 2000 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) << وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه مدكم بتوضيحات حول النظام الجبائي الذي يخضع…
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قرار تعقيبي عدد 67666 بتاريخ 14 جوان 2024 : كتب عقد تواعد في عملية ايجار مالي لعقار
…Droit civil-contrat de leasing-résiliation -force obligatoire du contrat-aveu Principe : - Il résulte des articles 242 et 243 COC que les obligations valablement formées tiennent lieu de…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 avril 2020, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations
…solidarité sociale, - l'Union nationale de la femme tunisienne, - l'Union nationale des aveugles, - les Scouts tunisiens. Art 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de…
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قرار تعقيبي عدد 64730 بتاريخ 27 نوفمبر 2018 : تامين -نقل بحري- اقرار حكمي
…Contrat de transport maritime international de marchandises-perte de marchandises-connaissement-responsabilité du transporteur maritime-contrat d’assurance-aveu-obligation de réparation Principes : - Les obligations contractuelles valablement formées…
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Code du statut Personnel 2022 : Livre 6 : La filiation
Article 68 La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. Article 69 La filiation n’est…