Recherche
« Arrestation de travail »
-
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Immunité parlementaire En vertu de l’article 65 , aucun député ne peut faire l’objet, durant son mandat, d’une arrestation ou d’une poursuite pénale, tant que…
-
Constitution de la République Tunisienne 2022: Chapitre II : Des droits de libertés
…La durée de l’arrestation et de la détention est fixée par loi. Article 36 Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. L…
-
Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation, l’Assemblée est informée sans délai et l’arrestation est maintenue en cas de levée…