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« قانون الإجراءات الجماعية »
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Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé du livre IV du Code de commerce et toutes ses dispositions sont abrogés et remplacés par ce…