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« وصل مؤرخ »
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أمر عدد 375 لسنة 2025 مؤرخ في 23 جويلية 2025 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 489 لسنة 2021 مؤرخ في 25 جوان 2021 المتعلّق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بتطاوين لإنجاز وصلة الربط بين تطاوين و الطريق السيارة أ1 بولايتي تطاوين و مدنين (قسط ولاية تطاوين)
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه كما تم تنقيحه واتمامه…
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Décret n° 2024-674 du 16 décembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative a l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-379 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du Gouvernorat de Médenine - décret complémentaire)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant…
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Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité technique consultatif dans le domaine de l'adaptation aux changements climatiques et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
Le ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord…
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 février 2020, portant création d'un comité national consultatif dans le domaine de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
Le ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord…
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Décret gouvernemental n° 2019-496 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane, gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 1960-30 du…
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Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre…
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Décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la convention relative à l…
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Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
Abrogé implicitement par l'art.57 du Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de…
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ملحق عدد 1 لقرار وزير الداخلية مؤرخ في 16 سبتمبر 2013 : وصل خلاص إتاوة
الجمهوريه التونسيه وزاره الداخليه الديوان الوطني للحمايه المدنيه الاداره الجهويه ب ......................... عدد ........................................ وصل خلاص اتاوه (مرجع قرار وزير الداخليه ووزير الماليه المؤرخ في ................................) يشهد الممضي اسفله (الرتبه و…
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اليقظة القانونية عدد 02-2026 : الصلح الجزائي
…وتفاعلا مع هذه الانتقادات الشديده التي رافقت اصدار المرسوم المتعلق بالصلح الجزائي ، تم تعديله بمقتضي القانون عدد 3 لسنه 2024 مؤرخ في 18 جانفي 2024 (12)، ويهدف هذا…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…الصحيه البيطريه الحدوديه عند التوريد والتصدي ر. - امر حكومي عدد 1269 لسنه 2016 مؤرخ في 14 نوفمبر 2016 يتعلق بتنقيح الامر عدد 576 لسنه 2001 المؤرخ في 26…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…خاص للغرض من رئيس المصلحه المعنيه تسلم نسخه منه مباشره للمعني بالامر مقابل وصل تسليم ويحرر في شانها محضر طبقا لاحكام الفصلين 71 و72 من هذه المجله . تصفيه…
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قانون أساسي عدد 45 لسنة 2024 مؤرخ في 28 سبتمبر 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلّق بالانتخابات والاستفتاء وإتمامها
…الفصل 88 فقره ثانيه (جديده) وعلي كل حزب سياسي او قائمه مترشحه يتقرر حله قبل انقضاء الاجل المذكور ايداع هذه الوثائق مقابل وصل مباشره الي كتابه محكمه الاستئناف…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…يوجه مطلب التسويه الرضائيه والتعويض الي اللجنه المختصه المنصوص عليها بالفصل 33 من هذا القانون مقابل تسلم وصل في الغرض. الفصل 33 تحدث لجان جهويه تسمي "اللجنه الجهويه…