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Article 50 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente…

  1. قرار تعقيبي عدد 313595 بتاريخ 2 ديسمبر 2013 : إقرار قرار التوظيف الإجباري - مراجعة جبائية للوضعية الجبائية

    Jurisprudence J P 2013/313595 2 décembre 2013 PDF

    الفصل 67 (جدید ) من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 والمتعلق بالمحكمه الاداريه - 39 فقره ثانيه و 40 و 50 من مجله الحقوق والاجراءات…