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« "النصوص من 268 الى 281 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 281 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Dans le cas de l'article précédant, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose selon la valeur qu'elle avait à l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit en être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en rapporte à la…

قرار تعقيبي عدد 81694.2020 بتاريخ 18/02/2020 : الغرامة التهديدية لا تُقضى إلا في نطاق المطل التعاقدي

Jurisprudence J P 81694/2020 18 février 2020

…ت - الفصل 201 مرافعات - الفصل 273 م ا ع - النصوص من 268 الي 281 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع81694.2020دد القضيه تاريخه…