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« "القانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 1993/12/27-الفصل 258 م إ ج" »

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Jurisprudence

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Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 55039 بتاريخ 15/01/2018 : تناقض الأحكام في نفس الموضوع موجب للنقض

Jurisprudence J P 55039/2018 15 janvier 2018

…من الخطيه وارجاع المال المؤمن اليه. القانون عدد 120 لسنه 1993 المؤرخ في 1993/12/27-الفصل 258 م ا ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه…