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« "الفقرة 7 من الفصل 14 رابعا من م ش" »

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Jurisprudence

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Article 14 quater — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La faute grave est considérée comme l’une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Peuvent être considérés comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été commises notamment les cas suivants : 1) l’acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise ou à lui causer un…

قرار تعقيبي عدد 22245/2020 بتاريخ 03/07/2020 : إثبات السكر الواضح كخطإ فادح يتم بجميع وسائل الإثبات

Jurisprudence J P 22245/2020/2020 3 juillet 2020

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 427 م ا ع - الفقره 7 من الفصل 14 رابعا من…