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« "الفصول37 و 64 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 64 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour prouver les allégations des parties relatives à l’affaire.

قرار تعقيبي عدد 312160 بتاريخ 14 جويلية 2014 : الإثبات في النزاع الجبائي

Jurisprudence J P 2014/312160 14 juillet 2014 PDF

الفصول37 و 64 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصول 1-427 و 428 و 434 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد: 312160…