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Jurisprudence

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 46195/46243 بتاريخ 24/01/2023 : عدم سماع الدعوى ضد المؤمن في الضرر المعنوي لا يمنع إلزام المسؤول المدني به عند ثبوت استحقاقه

Jurisprudence J P 46195/46243/2023 24 janvier 2023

…من الشروط العامه لعقد التامين - الفصل 240 م ا ع - الفصول 96 و83 و107 م ا ع - الفصل 39 من عقد التامين - الفصول 96 و107 م ا ع…