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« "الفصول 8 و16 و43 و54 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 8 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Le contribuable doit communiquer, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale à ces habilités, ses quittances, documents et factures et ses notes d’honoraires ou les documents et actes en tenant lieu relatifs au paiement des impôts dont il est redevable ou justifiant l’accomplissement de ses obligations fiscales. A cet effet, ces agents sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux…

قرار تعقيبي عدد 311635 بتاريخ 14 افريل 2014 : مراجعة جبائية معمقة لصناعة الحلويات

Jurisprudence J P 2014/311635 14 avril 2014 PDF

الفصل 123 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصول 8 و16 و43 و54 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 37 من مجله الجبايه المحليه - الفصول 1 و3 و9 من…