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Jurisprudence

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Article 791 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme.

قرار تعقيبي عدد 60237 بتاريخ 23 افريل 2019 : عدم الخلط بين استعداد المسوغ مواصلة العلاقة التعاقدية واستعداده لإنشاء علاقة جديدة - وجوب الإدلاء بما يفيد إتمام العقد

Jurisprudence J P 60237/2019 23 avril 2019 PDF

الفصول 791 و794 و358 من م ا ع Mots Clés : Contrat de bail-arrivée du terme-résiliation-validité du congé-poursuite de la jouissance du local-novation (Non…