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Dans les codes

Article 7 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement. Le lieu où une personne physique exerce sa profession ou son commerce constitue le domicile réel en ce qui concerne les transactions relatives à cette activité. Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour…

قرار تعقيبي مدني عدد 20484 بتاريخ 4 نوفمبر 2015 : تبليغ -المقر الاصلي -مقر العمل

Jurisprudence J P 2015/20484 4 novembre 2015 PDF

الفصول 7 و8 و10 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع*20484.2014 تاريخه: 04-11-2015 الحمد لله اصدرت محكمه التعقيب القرار…