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« "الفصول 652 و655 و653 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 652 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Lorsqu'il s'agit de choses mobilières, autres que les animaux, l'acheteur doit examiner l'état de la chose vendue aussitôt après l'avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivront la réception. A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l'acheteur n'ait été…

قرار تعقيبي عدد 30983 بتاريخ 14 افريل 2016 : عيب بالمبيع على المشتري

Jurisprudence J P 30983/2016 14 avril 2016 PDF

الفصول 652 و655 و653 م ا ع - 103 و110 م م م ت Mots Clés : Inexécution de l’obligation de paiement du prix-garantie contre les vices cachés…