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« "الفصول 47 و 48 و 49 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 49 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE Dans les cas prévus aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du présent code, la taxation est établie nonobstant les procédures prévues par les articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis et par l’article 122 et suivants relatifs aux commissions de conciliation du présent code. (article modifié par l’article 43 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par…

قرار تعقيبي عدد 311514 بتاريخ 27 جوان 2011 : إيداع التصريح بالانقطاع عن العمل

Jurisprudence J P 2011/311514 27 juin 2011 PDF

الفصول 47 و 48 و 49 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل 40 من المرسوم عدد 12 لسنه 1960 المؤرخ في 16 مارس 1960 المتعلق بمعلوم تفقد الصيدليات…