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Jurisprudence

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Article 484 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section II. - De l'ordre Dans le cas prévu à l'article précédent, l'acquéreur, qui après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive des inscriptions relatives aux créances avant le règlement de l'ordre, doit consigner le prix à la caisse des dépôts et consignations et assigner les créanciers inscrits et le vendeur devant le tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, en validité…

قرار تعقيبي عدد 12149/12150/12151 بتاريخ 26 فيفري 2016 : دعوى استحقاق عقار

Jurisprudence J P 2016/12149/12150/12151 26 février 2016 PDF

الفصول 427 و438 و439 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه والفصل 484 من مجله الالتزامات والعقود. قرار تعقيبي مدني ع12149/12150/12151دد مؤرخ في 26 فيفري 2016 صدر برئاسه…