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Jurisprudence

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الفصل 313 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales Sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés, les créanciers ayant droit d'exécution forcée ne peuvent, relativement aux biens du débiteur faisant déjà l'objet d'une saisie-exécution ou d'une saisie-arrêt, que faire opposition sur le produit de la vente ou les deniers saisis-arrêtés. Cette opposition est formée par exploit d'huissier notaire signifié tant au débiteur saisi qu'à l'huissier…

قرار تعقيبي عدد 77477 بتاريخ 13 نوفمبر 2019 : اجراءات العقلة التوقيفية

Jurisprudence J P 2019/77477 13 نوفمبر 2019 PDF

الفصول 313و333و347و 337 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه