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« "الفصول 306 و 420 م ا ع" »

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Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي مدني عدد 49102 بتاريخ 08 مارس 2018 : دعوى بليانية - إثبات إعسار المدين

Jurisprudence J P 49102/2018 8 mars 2018 PDF

الفصول 306 و 420 م ا ع - الفصول 152 و 154 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره ***** محكمه التعقيب عدد القضيه: 49102 تاريخ الحكم: 2018/03/08…