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Jurisprudence

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Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي مدني عدد 19030 بتاريخ 31 ماي 2012

Jurisprudence J P 19030/2012 31 mai 2012 PDF

…كما وانه ومع توفر قدرا كافيا من الجديه وال الفصول 287 و288 و289 المجله التجاريه، الفصل 306 مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي مدني عدد 19030 مؤرخ في 31…