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Article 273 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution…

قرار تعقيبي عدد 29284 بتاريخ 01 مارس 2016 : التزام البائع بالضمان - الضرر المادي - الحق في التمتع بالملكية المباعة - إنهاء العقد

Jurisprudence J P 29284/2016 1 mars 2016 PDF

الفصول 273-630-631-632 م اع Mots Clés : Obligation de garantie du vendeur-trouble matériel-droit de jouissance du bien vendu-résolution du contrat Principes : - Le vendeur…