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« "الفصول 19 و123 م م م ت و305 م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 19 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action. Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement. Le tribunal doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le…

قرار تعقيبي عدد 6559 بتاريخ 29 سبتمبر 2020 : العلاقة الكرائية - الحق العيني المتعلق بالمكرى - ثبوت ملكية

Jurisprudence J P 6559/2020 29 septembre 2020 PDF

الفصول 19 و123 م م م ت و305 م ح ع Mots Clés : Fonds de commerce-vente-qualité d’héritier-nature du contrat de bail commercial Principes : - Le…