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« "الفصول 19 و 163 و 168 و 169 و 191 من م م م ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 19 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action. Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement. Le tribunal doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le…

قرار تعقيبي عدد 76268 بتاريخ 07 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 76268/2025 7 octobre 2025 PDF

الفصل 443 م ا ع - الفصول 19 و 163 و 168 و 169 و 191 من م م م ت Mots Clés : Contrat de vente-nullité-conditions de…